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Documentation

Tous travailleurs

Salariés

Convention Collective Nationale du Sport

Elections du 28 novembre au 12 décembre 2016 dans les associations et les TPE

Travailleurs indépendants

Zoom sur … le portage salarial

Pour travailler ponctuellement ou cumuler plusieurs activités, ne pas gérer les tâches administratives, ne pas être contraint par le cadre juridique.

Vous exercer à exercer votre activité professionnelle indépendante tout en bénéficiant du statut de salarié.

Intérêt social : vous bénéficiez d’une protection sociale (Assurance maladie, chômage, RC Pro, retraite …) Dans le cadre de votre projet professionnel, vous avez la possibilité de vous faire financer des formations.

Intérêt commercial : vous restez autonome, vous conservez votre liberté en exerçant les missions de votre choix Vous développez votre propre prospection commerciale, vous aménagez votre emploi du temps Vous négociez vos budgets et définissez votre chiffre d’affaires.

Intérêt administratif : vous allégez vos tâches administratives afin de vous consacrer à votre cœur de métier. Vous vous professionnalisez dans votre activité

Conseils et soutien : juridique, commercial et stratégie de développement, projets futurs…

La rémunération équivaut au moins à 50% de votre budget H.T.
En période de travail, réception d’une fiche de paie mensuelle, prenant en compte la déduction des cotisations obligatoires et les frais de gestion ( contrat de travail, bulletin de salaire, gestion des frais professionnels, versement des cotisations aux organismes sociaux, remboursement des frais de déplacement…) les travailleurs indépendants

Zoom sur … les Coopératives d’Activité et d’Emploi

Le candidat à la création de sa propre activité néglige souvent la formalisation de son idée de création, la clarification des caractéristiques économiques de son projet, et la mesure de sa capacité à le réaliser. Il se lance souvent seul et passe directement à la création d’un statut : déclaration auto-entrepreneur, création d’une association, utilisation du portage salarial.

Le but d’une Coopérative d’Activités et d’Emploi (CAE) est de permettre à un particulier de créer son propre emploi et sa propre activité en sécurité dans un esprit de coopération et de mutualisation. Tous les aspects administratifs, comptables, fiscaux, assurantiels et juridiques de l’activité sont mutualisés à l’échelle de la coopérative. Juridiquement, c’est en salarié de la CAE que l’individu pratique son activité avec sa propre marque : son propre chiffre d’affaires lui permet de générer son propre salaire.

Les CAE défendent l’idée d’entrepreneuriat collectif et coopératif : « travailler pour soi, réussir ensemble ».

Zoom sur … La Responsabilité Civile Professionnelle avec option Individuelle-Accident

La garantie a pour objet la couverture de la responsabilité civile professionnelle encourue par l’adhérent du fait des activités sportives que celui-ci encadre, y compris s’il est exploitant d’un établissement d’activités physiques et sportives. La garantie est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’adhérent lorsque celui-ci n’aura pas répondu aux obligations figurant à l’article L 321-1 du Code du sport.

La garantie est acquise en raison de dommages accidentels : – qu’ils soient corporels ou matériels, – qu’ils soient immatériels mais consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti. – Garantie Défense

La garantie a pour objet la défense amiable ou judiciaire de l’adhérent devant toute juridiction pénale, civile ou administrative, en raison de dommages subis par un tiers à l’occasion d’un événement garanti au titre de la garantie Responsabilité civile professionnelle.

Conditions d’application de la garantie :
La garantie Responsabilité civile professionnelle est acquise dans les conditions suivantes : – dommages corporels – dommages matériels et immatériels consécutifs La garantie est toutefois limitée, tous dommages confondus – dommages résultant de la violation de l’article L 321-1 du Code du sport (défaut d’information)

L’assurance des pratiquants

Le Code du Sport oblige à proposer une assurance complémentaire aux pratiquants.

Contrat négocié pour des garanties maximales et un coût minimal. Assurances journée, semaine, année.

Outre les garanties d’assurances, les assureurs nous informent que les juges recherchent une responsabilité là ou la victime peut-être indemnisée. Donc le professionnel peut-être condamné sans faute pour couvrir la victime (RCP), avec des risques d’interdiction d’exercer suite à un casier judiciaire qui n’est plus vierge. Mais elle précise également que lorsque le pratiquant a souscrit la garantie du pratiquant, le juge recherche moins systématiquement la responsabilité du moniteur, l’assurance complémentaire prise à ce moment allégeant le déclenchement de la RCP.